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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°393043

La chambre sociale de la Cour de cassation invalide la convocation à entretien préalable à licenciement par fax

La convocation, par une télécopie adressée au domicile du salarié, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, ne répond pas aux exigences de la procédure légale, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre 2006.Dans cette affaire, un employeur envisage de licencier une salariée et la convoque, par télécopie, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, dans le respect du délai d'au moins cinq jours ouvrables. La salariée conteste son licenciement...

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Dépêche n° 393043
2 min de lecture
Par Antoine Brault   Publiée le 19/09/2006 à 19h04
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