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51,7 millions d'euros sont alloués à l'enseignement supérieur privé dans le PLF 2007 (Projet de loi de finances), selon le PAP (Projet annuel de performance). Ces crédits atteignaient 50,39 millions d'euros en 2006. Cela représente une augmentation de 2,6% et un financement moyen par étudiant de 1 038 euros contre 1 011 euros dans le PLF 2006 et 953 euros dans le PLF 2005. 56 associations et deux fondations qui gèrent des établissements d'enseignement supérieur privé sont ainsi subventionnées, soit...
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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