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Les organismes du recouvrement (URSSAF) doivent veiller dès à présent au respect par les employeurs des règles spécifiques que doivent respecter les contrats d'assurance complémentaire "frais de santé", depuis le 1er janvier 2006, afin que les contributions patronales les finançant soient exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale ("contrats responsables"). C'est ce que souligne une lettre-circulaire ACOSS n° 2006-111 du 10 octobre 2006, qui fait suite à la circulaire ministérielle...
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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