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COMITÉ SUPÉRIEUR DE L'EMPLOI. Un décret n°2006-1307 du 25 octobre 2006 réforme les attributions consultatives, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité supérieur de l'emploi .www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0611986DMAYOTTE. Deux décrets n°2006-1314 et n°2006-1315 du 24 octobre 2006 modifient le code du travail applicable à Mayotte.www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DOMB0600020Dwww.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DOMB0600019DCERTIFICATION....
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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