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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°390712

Un décret précise les modalités de transfert des droits individuels résultant des contrats d'assurance sur la vie liés à la cessation d'activité professionnelle

L'ordonnance du 23 mars 2006 a transposé dans le droit français la directive relative aux activités et à la surveillance des IRP (Institutions de retraite professionnelle). En application de ce texte, vient d'être publié au Journal Officiel du 3 novembre 2006 un décret d'application précisant les modalités de transfert des contrats d'assurance vie liés à la cessation d'activité (décret n°2006-1327 du 31 octobre 2006, L'AEF du 03/11/2006, 70685). Deux types de situation sont traités dans ce décret....

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Dépêche n° 390712
4 min de lecture
Par François Charpentier   Publiée le 10/11/2006 à 13h02
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