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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°390462

La reconnaissance ministérielle de la représentativité d'une fédération syndicale au niveau d'une branche n'emporte pas présomption de représentativité au sein des entreprises de cette br

La décision du ministre du Travail reconnaissant la représentativité de la fédération UNSA des banques dans le champ d'application de la convention collective nationale de branche des sociétés d'assurances "ne permet pas à elle seule à ce syndicat, qui ne figure pas sur la liste des organisations syndicales présumées représentatives au niveau national, telle qu'elle résulte de l'arrêté du 31 mars 1966, de bénéficier de cette présomption", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un...

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Dépêche n° 390462
2 min de lecture
Par Antoine Brault   Publiée le 16/11/2006 à 11h28
Modifiée à
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