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Les gestionnaires du régime d'assurance chômage, réunis en bureau ce jeudi 11 janvier 2007, se prononcent unanimement contre une éventuelle fusion de l'ANPE et de l'Unédic. Ils réagissent ainsi au débat "ouvert sur l'avenir" des deux structures après les propos du président de la République et du Premier ministre sur une souhaitable "fusion" des deux organismes (L'AEF du 04/01/2007, 73316 et du 08/01/2007, 73416).Dans ce cadre, ils soulignent que "la lutte contre le chômage dépend d'abord d'une...
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Des représentants du personnel qui soupçonnent, au vu de leur évolution au regard de la moyenne des salaires de leur catégorie, une discrimination syndicale, peuvent saisir le juge sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile pour obtenir des éléments nominatifs sur leurs collègues de travail afin de pouvoir "effectuer une comparaison utile". C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 1er juin 2023. Elle ajoute que la résistance de l’employeur à communiquer ces éléments peut justifier qu’il soit condamné à payer des frais au titre de l’article 700 du CPC.
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