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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°387598

Demande de licenciement d'un salarié protégé: une circulaire de la DGT précise les conditions de l'enquête de l'inspecteur du travail

Un inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation d'un licenciement, n'est pas systématiquement tenu de communiquer le nom des salariés tiers ayant témoigné des faits. C'est ce qu'indique une circulaire de la DGT (direction générale du travail) n°03-2007 du 23 janvier 2007, qui indique la méthode à suivre pour la conduite des enquêtes concernant la demande d'autorisation, à la suite de l'arrêt "Rodriguez" du Conseil d'État du 24 novembre 2006 (L'AEF du 12/01/2007, 73645 et du 29/11/2006,...

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Dépêche n° 387598
2 min de lecture
Par Antoine Brault   Publiée le 23/01/2007 à 18h12
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