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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°387468

Le Sénat refuse la légalisation des "programmes d'observance"

Le Sénat a supprimé l'alinéa 3 de l'article 29 du projet de loi "portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des médicaments", qui habilitait le gouvernement à prendre une ordonnance sur les programmes d'accompagnement des patients, dits "programmes d'observance", lors du vote de ce texte, hier, mercredi 24 janvier 2007. Cette disposition, qui prévoyait initialement l'habilitation du gouvernement à prendre une ordonnance en la matière sans autre précision, avait...

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Dépêche n° 387468
2 min de lecture
Par Marie Duribreux   Publiée le 25/01/2007 à 17h58
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