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La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique publiée au Journal officiel de ce mardi 6 février 2007 (L'AEF du 06/02/2007, 74707) comprend un chapitre V (articles 26 à 63) qui prévoit de nombreuses dispositions diverses, parmi lesquelles: DES DISPOSITIONS QUI TOUCHENT AUX STATUTS ET À LA GESTION DES PERSONNELSCODE. L'article 56 habilite le gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique. "Les dispositions...