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L'ABES (Agence bibliographique de l'enseignement supérieur) annonce la signature d'un accord de licence avec Google pour l'indexation du SUDOC (Système universitaire de documentation, www.sudoc.abes.fr) dans le cadre du service Google Scholar, un outil dédié à la recherche de publications universitaires et scientifiques lancé en 2004 (L'AEF du 24/11/2004, 48053). Le SUDOC permet aux internautes d'effectuer des recherches bibliographiques sur les collections des bibliothèques universitaires françaises...
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 12 mai 2022 que l’accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt. Elle approuve une cour d’appel ayant jugé qu’il s’agissait d’une condition de fond au bénéfice immédiat de l’exonération des cotisations, et confirme la condamnation d’une entreprise à payer 407 000 euros de redressement et majorations de retard.
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