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La publication du décret n°2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie Vitale 2, ce jeudi 15 février 2007 au Journal officiel (L'AEF du 15/12/2007, 75204), "va permettre le lancement des opérations de fabrication des cartes par les caisses d'assurance maladie", annonce le ministère de la Santé. "Le déploiement de la carte Vitale 2 débutera en Bretagne à partir du mois prochain: en fonction du rythme de retour des formulaires de collecte des photographies, les premières cartes...
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 12 mai 2022 que l’accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt. Elle approuve une cour d’appel ayant jugé qu’il s’agissait d’une condition de fond au bénéfice immédiat de l’exonération des cotisations, et confirme la condamnation d’une entreprise à payer 407 000 euros de redressement et majorations de retard.
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