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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°386276

Détermination du salaire annuel moyen: l'écrêtement au plafond annuel de sécurité sociale des salaires perçus à compter du 1er janvier 2005 entre en vigueur

Pour les pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2007, les salaires annuels perçus à compter de 2005 et pris en compte pour la détermination du salaire annuel moyen sont, le cas échéant, écrêtés au plafond annuel de la sécurité sociale. Une circulaire de la CNAV n°2007/19 du 20 février 2007 apporte des précisions concernant l'application de cet écrêtement prévu par le décret n°2005-1351 du 31 octobre 2005. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux salaires perçus à compter...

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Dépêche n° 386276
2 min de lecture
Par Christophe Boulay   Publiée le 20/02/2007 à 17h28
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