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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°385758

Aux Journaux officiels des samedi 3 et dimanche 4 mars 2007 pour la protection sociale

ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES. Un décret n°2007-284 du 2 mars 2007 fixe les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité créé par l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (L'AEF du 09/12/2005, 59000). Le ministre chargé de la réforme de l'État est chargé de la conception et de l'adaptation de ce référentiel....

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Dépêche n° 385758
3 min de lecture
Par Christophe Boulay   Publiée le 05/03/2007 à 13h43
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