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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°385708

La distribution syndicale de tracts, hors de l'entreprise, n'est pas réglementée par le code du travail mais par la loi sur la liberté de la presse

"L'article L.412-8 du code du travail qui se borne à organiser la diffusion des tracts par les syndicats professionnels aux travailleurs à l'intérieur de l'entreprise n'est pas applicable à une diffusion à l'extérieur de l'entreprise", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 2007.Des militants syndicaux du syndicat CFDT Caisse d'épargne des Pays du Hainaut avaient distribué à l'extérieur des agences des tracts aux clients de cet établissement financier, le...

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Dépêche n° 385708
2 min de lecture
Par Antoine Brault   Publiée le 06/03/2007 à 13h07
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