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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°385705

Un accord atypique sur les horaires individualisés ne peut déroger aux règles de report et de cumul d'heures

Un "accord instituant les horaires individualisés et les conditions de leur report d'une semaine à une autre […] conclu entre l'employeur et le comité d'entreprise, et non avec un ou plusieurs syndicats de salariés" n'a "ni la valeur ni les effets d'un accord collectif habilité à prévoir des dérogations aux limites légales et réglementaires de report", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 février 2007.En l'occurrence, la direction d'un cabinet d'expertise comptable...

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Dépêche n° 385705
2 min de lecture
Par Antoine Brault   Publiée le 06/03/2007 à 13h15
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