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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°385597

Les précisions de la DSS sur la contribution due sur les indemnités versées au titre d'accords de mise à la retraite d'office avant l'âge de 60 ans

Une circulaire DSS/5B/2007/82 du 28 février 2007 précise les modalités de mise en œuvre de la contribution, à la charge de l'employeur, sur les indemnités versées au titre d'accords de mise à la retraite d'office avant l'âge de 60 ans, prévue par l'article 106-V de la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) pour 2007 (L'AEF du 22/12/2006, 73070).L'article 106 de la LFSS pour 2007 a, en effet, mis fin à la faculté conventionnelle de conclure des accords de mise à la retraite d'office avant...

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Dépêche n° 385597
2 min de lecture
Par Christophe Boulay   Publiée le 07/03/2007 à 19h59
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