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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°385217

Le désistement d'une procédure d'appel effectuée à titre principal ne peut se faire qu'avec l'accord de l'auteur d'un appel incident

"Lorsqu'un appel incident a été formulé par un écrit déposé ou adressé au greffe antérieurement au désistement d'appel, l'exigence d'un procès équitable impose, au regard du principe de l'unicité de l'instance prud'homale, que le désistement soit accepté par l'auteur de l'appel incident", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mars 2007, publié sur le site internet de la Cour.Dans cette affaire, un salarié est licencié pour faute grave. Il conteste son licenciement...

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Dépêche n° 385217
2 min de lecture
Par Antoine Brault   Publiée le 15/03/2007 à 16h35
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