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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°385044

Le Tribunal des conflits reconnaît la compétence du juge judiciaire pour juger la conformité du CNE avec la convention 158 de l'OIT

Le Tribunal des conflits s'est prononcé, ce lundi 19 mars 2007, en faveur de la compétence du juge judiciaire pour apprécier la conformité du CNE (contrat nouvelles embauches) avec la convention 158 de l'OIT, indique un communiqué du cabinet de Gérard Larcher, ministre délégué à l'Emploi et au Travail. Selon le cabinet du ministre, interrogé par L'AEF, le Tribunal des conflits a considéré que le CNE, issu d'une ordonnance, a été implicitement ratifié par plusieurs textes de loi ultérieurs faisant...

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Dépêche n° 385044
2 min de lecture
Par Antoine Brault   Publiée le 19/03/2007 à 20h39
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