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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°384924

Une cour d'appel ne peut réduire le montant de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence fixée par l'accord national interprofessionnel des VRP

Une cour d'appel ne peut modifier le montant de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence fixée par l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 des VRP, énonce la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mars 2007.En l'espèce, un VRP licencié pour inaptitude demande en justice le paiement de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence et d'indemnité de clientèle que son employeur refuse de lui verser, du fait du motif du licenciement. Le salarié saisit la...

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Dépêche n° 384924
1 min de lecture
Par Antoine Brault   Publiée le 21/03/2007 à 17h54
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