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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°384915

Maintien des prestations en prévoyance collective: la portée de l'arrêt du 16 janvier 2007 de la Cour de cassation

Postérieurement à la résiliation du contrat d'assurance, l'assureur doit poursuivre le paiement des prestations d'incapacité (indemnités journalières) au salarié malade tant que se prolonge l'arrêt de travail occasionné par sa maladie et ce, même si le service des prestations est différé dans le temps. De même, il doit poursuivre le paiement des prestations d'invalidité ou d'inaptitude (rente) tant que le salarié reste invalide ou inapte.Mais quid quand l'incapacité est survenue antérieurement à...

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Dépêche n° 384915
1 min de lecture
Par François Charpentier   Publiée le 21/03/2007 à 18h26
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