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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°384671

Intérim: la seule mention du poste du salarié dans le contrat, sans précision du statut (cadre ou non cadre), ne répond pas à l'exigence de la mention de la qualification

"Il résulte de l'article L.124-4 du code du travail que le contrat écrit qui doit être adressé au salarié intérimaire au plus tard dans les deux jours suivant la mise à disposition doit notamment comporter la qualification du salarié, ainsi que, s'il s'agit d'un contrat de mission pour remplacement, le nom du salarié remplacé", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mars 2007.Dans cette affaire, La Poste a sollicité la société de travail temporaire Adecco pour la...

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Dépêche n° 384671
3 min de lecture
Par Antoine Brault   Publiée le 27/03/2007 à 15h34
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