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Le gouvernement canadien vient de modifier son programme concernant les travailleurs étrangers temporaires pour combler plus facilement les pénuries de main-d'œuvre dans certains secteurs. Jusque-là, quand un employeur avait épuisé les possibilités de recrutement d'un travailleur canadien ou sous statut de résident permanent, il pouvait faire appel à un étranger pour une période de douze mois maximum. Celui-ci devait regagner son pays pour au moins quatre mois avant de revenir éventuellement pour...
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 12 mai 2022 que l’accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt. Elle approuve une cour d’appel ayant jugé qu’il s’agissait d’une condition de fond au bénéfice immédiat de l’exonération des cotisations, et confirme la condamnation d’une entreprise à payer 407 000 euros de redressement et majorations de retard.
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