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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°384460

Amiante: la victime peut présenter à l'appui de sa demande d'indemnisation en appel des documents non communiqués au FIVA

"Lorsque l'offre formulée par le [FIVA (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)] dans les conditions [des articles 53-IV de la loi du 23 décembre 2000 et 15 du décret du 23 octobre 2001] n'a pas été acceptée, la victime ou ses ayants droit sont recevables à saisir la cour d'appel de toute demande d'indemnisation d'un chef de préjudice trouvant sa source dans la contamination par l'amiante, en produisant toutes pièces justificatives, quand bien même celles-ci n'auraient pas été soumises...

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Dépêche n° 384460
2 min de lecture
Par Antoine Brault   Publiée le 30/03/2007 à 13h04
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