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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°330848

Le versement de la subvention de fonctionnement au CE se prescrit sur 30 ans

"La subvention de fonctionnement que tout employeur doit verser au comité d'entreprise par application de l'article L. 434-8 du code du travail n'est pas une obligation née à l'occasion de son commerce, (...) c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a retenu que la prescription trentenaire était applicable", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2007.

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Dépêche n° 330848
3 min de lecture
Par Antoine Brault   Publiée le 05/10/2007 à 12h55
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