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La loi Fillon du 21 août 2003 sur les retraites réforme en profondeur, dans son titre 5, les modalités de déduction fiscale et d'exonération sociale des contributions patronales destinées à financer des prestations de retraite et de prévoyance complémentaire si elles remplissent certaines conditions et notamment si les prestations présentent un caractère collectif et obligatoire attachées aux contrats de prévoyance. Avant le 1er juillet 2008, les entreprises devront avoir confirmé leur choix de mettre à la disposition de leurs salariés un régime "obligatoire et collectif" pour bénéficier de ces avantages. Si la loi est claire sur le principe, les textes d'application le sont beaucoup moins et de très nombreuses entreprises aujourd'hui s'adressent aux Urssaf et, à défaut, aux cabinets d'avocats pour tenter de s'y retrouver dans une réglementation particulièrement complexe.
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