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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°329235

La Fnath et l'Andeva déposent un recours contre le décret sur les franchises médicales devant le Conseil d'Etat

La Fnath (association des accidentés de la vie) et l'Andeva (association nationale des victimes de l'amiante) déposent, ce mardi 22 janvier 2008, devant le Conseil d'État, un recours en annulation contre le décret sur les franchises médicales. Les associations d'usagers considèrent que les franchises "portent atteinte à l'accès aux soins". Dans sa décision du 13 décembre dernier (L'AEF n°328983), le Conseil constitutionnel avait émis une "réserve d'interprétation" sur les franchises médicales, en demandant que leur montant fixé par décret ne remette pas en cause les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

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