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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°329070

Réforme du régime social des contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaire: report au 31 décembre 2008 (confirmation Acoss)

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit, pour les contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire institués avant le 1er janvier 2005, la possibilité de maintenir l'application de l'ancien dispositif d'exonération selon ses limites et modalités et ce jusqu'au 30 juin 2008. "À titre de tolérance", la fin de la période transitoire est reportée du 30 juin 2008 au 31 décembre 2008.

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Dépêche n° 329070
1 min de lecture
Par Christophe Boulay   Publiée le 11/03/2008 à 11h30
Modifiée à
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