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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°329024

Ouverture à la concurrence de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires: le gouvernement met en place une mission d'appui aux administrations

Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, secrétaire d'État à la Fonction publique, annoncent la mise en place d'une mission de haut niveau composée de représentants du Conseil d'État, de l'Acam (Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles) et de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Cette mission aura pour tâche de donner un avis technique aux ministères afin d'éclairer leur décision dans le choix des organismes (mutuelles, institutions de prévoyance ou sociétés d'assurances) qui assureront la couverture complémentaire des fonctionnaires de l'État et recevront une aide financière à ce titre.

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