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Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, secrétaire d'État à la Fonction publique, annoncent la mise en place d'une mission de haut niveau composée de représentants du Conseil d'État, de l'Acam (Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles) et de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Cette mission aura pour tâche de donner un avis technique aux ministères afin d'éclairer leur décision dans le choix des organismes (mutuelles, institutions de prévoyance ou sociétés d'assurances) qui assureront la couverture complémentaire des fonctionnaires de l'État et recevront une aide financière à ce titre.
3 min de lectureLa participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels fait l'objet du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 publié au Journal officiel de ce vendredi 21 septembre 2007 (L'AEF du 21/09/2007, NOR: 83846). Consécutif à l'abrogation de l'arrêté Chazel en 2006, ce décret ouvre à la concurrence le champ de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, conformément aux recommandations de la Commission européenne. Il fait suite à la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui confère une base juridique, conforme au droit communautaire, au financement par les employeurs publics de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et définit précisément les modalités concrètes de mise en œuvre de ce financement: désignation des "organismes de référence", "appel public à la concurrence", application du principe de solidarité aux garanties complémentaires, contenu minimal des garanties de couverture complémentaire.
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Le prochain décret précisant les modalités de mise en place de la couverture complémentaire santé des agents de l'État, consécutif à l'abrogation de l'arrêté Chazel en 2006, va ouvrir à la concurrence le champ de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, conformément aux recommandations de la Commission européenne. Ce décret décrit les conditions de désignation des "organismes de référence". L'employeur devra passer par "un appel public à la concurrence" publié, notamment, au Journal officiel de l'Union européenne. Le ministère de l'Économie et des Finances procède actuellement au référencement des organismes complémentaires habilités à couvrir son personnel. Six mutuelles de la fonction publique feront "candidature commune".
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Défi 30, c'est le nom d'un m
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