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EMPLOIHEURES SUPPLÉMENTAIRES. Le décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 précise les conditions de mise en oeuvre du régime d'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires institué par l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés (Tepa), pour les salariés et personnels relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier.http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017985795&dateTexte=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017986061&dateTexte=STATISTIQUES....
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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