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Les modalités selon lesquelles les garanties de prévoyance complémentaire et la contribution de l'employeur au financement de ces garanties doivent être maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu font l'objet de nouvelles précisions dans une lettre circulaire Acoss n° 2008-014 du 22 janvier 2008, qui transmet une lettre ministérielle DSS du 31 décembre 2007. En application des dispositions du titre 5 de la loi Fillon du 21 août 2003 sur les retraites, les entreprises qui voudront bénéficier au 1er juillet 2008 des avantages sociaux et fiscaux attachés aux contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire devront, en effet, avoir un caractère "collectif et obligatoire". Une série de circulaires et de lettres ministérielles ont tenté de définir ces notions, qui font donc l'objet de nouvelles précisions.
2 min de lectureLes dispositions de l'article L. 912-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 132-23 du code du travail sur les accord professionnels ou interprofessionnels qui instituent des garanties collectives au profit des salariés, anciens salariés ou ayants droit en complément de celles qui sont déterminées par la sécurité sociale, en prévoyant une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture, "s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui initialement prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 octobre 2007.
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La loi Fillon du 21 août 2003 sur les retraites réforme en profondeur, dans son titre 5, les modalités de déduction fiscale et d'exonération sociale des contributions patronales destinées à financer des prestations de retraite et de prévoyance complémentaire si elles remplissent certaines conditions et notamment si les prestations présentent un caractère collectif et obligatoire attachées aux contrats de prévoyance. Avant le 1er juillet 2008, les entreprises devront avoir confirmé leur choix de mettre à la disposition de leurs salariés un régime "obligatoire et collectif" pour bénéficier de ces avantages. Si la loi est claire sur le principe, les textes d'application le sont beaucoup moins et de très nombreuses entreprises aujourd'hui s'adressent aux Urssaf et, à défaut, aux cabinets d'avocats pour tenter de s'y retrouver dans une réglementation particulièrement complexe.
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