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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°327461

Le refus de l'application d'une clause de mobilité ne caractérise pas en soi une faute grave

"Le refus de la modification de son lieu de travail par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas, à lui seul, une faute grave", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2008 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour.

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Dépêche n° 327461
1 min de lecture
Par Antoine Brault   Publiée le 29/01/2008 à 11h52
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