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La franchise médicale s'applique à partir du 1er janvier 2008 sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Elle concerne des postes de dépenses particulièrement dynamiques en France: la consommation de médicaments reste, en effet, l'une des plus fortes en Europe, rappelle la Cnamts dans un communiqué. Le montant de la franchise est de 50 centimes d'euros par boîte de médicaments et par acte paramédical et de 2 euros par transport sanitaire.
1 min de lectureLa "commission réglementation" du conseil de la Cnamts a émis, ce mercredi 19 décembre 2007, un avis défavorable sur le projet de décret fixant le montant des franchises médicales instaurées par l'article 52 de la LFSS 2008. 17 voix se sont exprimées contre le texte (CFDT, CFTC, CGC, Ciss, Fnath, FNMF, FO, Unaf, Unsa) et 14 pour (Fonds CMU, CGPME, Medef, UPA). L'UNAPL s'est abstenue.
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Les franchises médicales sont conformes à la Constitution, décide ce jeudi 13 décembre 2007 le Conseil constitutionnel en validant l'article 52 de la LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2008, dont il était saisi par les parlementaires de l'opposition. En revanche, 17 articles sont jugés non conformes, au motif qu'ils comportent des mesures non susceptibles de figurer dans les parties recettes ou dépenses d'une LFSS.
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Les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ont saisi hier, mardi 27 novembre 2007, le Conseil constitutionnel pour demander la censure de l'article 52 de la LFSS 2008 sur les franchises médicales (L'AEF n°324038). Selon eux, "ces taxes portent atteinte gravement au droit constitutionnel à la santé et au principe d'égalité". Un groupe de sénateurs socialistes a déposé un recours similaire ce mercredi 28 novembre 2007.
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L'effet des franchises médicales sur la consommation de médicaments sera "mineur" et "limité dans le temps", ont estimé plusieurs représentants des assureurs en santé auditionnés, ce jeudi 22 novembre 2007, par la Mecss de l'Assemblée nationale. Celle-ci prépare un rapport sur "la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments", avec notamment pour objectif de "comprendre les raisons de la surconsommation de médicaments". Alain Rouché, directeur santé de la FFSA, "doute un peu" de l'effet des franchises et Gilles Johanet, président du comité maladie-accidents de cette même fédération et ancien président de la Cnam, estime qu'il s'agit "une fois de plus d'une réforme partielle".
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"Les franchises médicales ne constituent pas une bonne solution, car plus les assurés sociaux paient, plus le système est inflationniste. C'est le cas aux États-Unis, où les gens riches pensent que les bons médecins sont les plus chers et les meilleurs hôpitaux les plus luxueux. Nous sommes donc en train de construire un système inflationniste", estime Jean de Kervasdoué, professeur au Cnam. Il participait à la conférence plénière d'ouverture, intitulée: "Engagements mutualistes pour une santé durable", des rencontres mutualistes ReM's, organisées à Marseille les 20 et 21 novembre 2007 par Humavie, union de quatre mutuelles des services publics de l'État et des collectivités territoriales.
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