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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°324784

La passation d'un marché public ne peut être subordonnée à l'application d'une rémunération conventionnelle locale (CJCE)

"La directive [européenne] du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (…), s'oppose (…) à une mesure à caractère législatif, prise par une autorité d'un État membre, prescrivant au pouvoir adjudicateur de ne désigner comme adjudicataires de marchés publics de travaux que les entreprises qui, lors de la soumission, s'engagent par écrit à verser à leurs salariés, en contrepartie de l'exécution des prestations concernées, au minimum la rémunération prévue dans la convention collective applicable au lieu d'exécution de celles-ci", énonce la CJCE (Cour de justice des communautés européennes) dans un arrêt du 3 avril 2008.

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