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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°324277

Non-remboursement de soins médicaux: la Commission européenne engage des procédures contre la France

La Commission européenne a décidé d'envoyer un "avis motivé" à la France au sujet d'un cas de non-remboursement de soins médicaux dans un autre État membre, indique-t-elle, ce jeudi 18 octobre 2007. À défaut d'une réponse "satisfaisante" des autorités françaises dans les deux mois, la Commission pourra saisir "la CJCE".

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Dépêche n° 324277
1 min de lecture
Par Arnaud Lavorel   Publiée le 18/10/2007 à 18h22
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