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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°323361

L'interprétation erronée de la loi par l'Urssaf n'engage pas sa responsabilité civile tant que la jurisprudence n'a pas fixé la norme applicable (Cour de cassation)

La position prise par l'Urssaf sur l'application d'un texte, même erronée, n'a pas d'effets sur le départ de la prescription de l'action en remboursement que peut intenter une entreprise ayant versé des cotisations indues, énonce la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre 2007. Elle y précise aussi que s'agissant d'une "divergence d'interprétation", celle-ci ne peut engager la responsabilité civile de l'Urssaf.

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Dépêche n° 323361
2 min de lecture
Par Antoine Brault   Publiée le 03/01/2008 à 17h34
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