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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°321401

L'employeur ne peut contrôler l'utilisation du crédit d'heures par un salarié titulaire d'un mandat municipal (Cour de cassation)

"L'employeur, qui est tenu d'accorder aux titulaires de mandats municipaux l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu par la loi [au titre de ces mandats] et qui n'a pas invoqué le dépassement du forfait trimestriel par la salariée ne peut contrôler l'usage qui en est fait", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 avril 2008.

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Dépêche n° 321401
2 min de lecture
Par Antoine Brault   Publiée le 24/04/2008 à 17h25
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