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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°320976

Prime d'assiduité: la Halde rappelle les conditions légales permettant de différencier les types d'absences

L'instauration d'une prime d'assiduité, dont le versement opère une distinction selon leur motif parmi les absences non-assimilées à du temps de travail effectif par la loi, constitue non seulement une discrimination vis-à-vis des salariés grévistes, proscrite par l'article L. 521-1 du code du travail, mais contrevient aussi aux principes plus larges de lutte contre les discriminations, notamment liée à la situation de famille, au sexe ou à l'état de santé. C'est ce qu'indique la Halde (Haute autorité de lutte contre les disciminations et pour l'égalité) dans une délibération du 11 février 2008 qu'elle vient de rendre publique.

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