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Une instruction fiscale (n° 4L-1-08) du 10 janvier 2008 commente les dispositions de la loi du du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit portant sur la déclaration de taxe d'apprentissage, sur la participation des entreprises de moins de dix salariés au financement de la formation professionnelle et sur la création d'un bordereau de versement pour les paiements auprès du service des impôts des entreprises en cas de défaut de versement.
Les déclarations relatives à la taxe d'apprentissage et à la participation des employeurs à la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés sont supprimées en 2008 et remplacées par une mention au sein de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). C'est ce que prévoit la proposition de loi portant sur la simplification du droit définitivement adoptée par le Parlement par un vote ultime de l'Assemblée nationale, ce mardi 11 décembre 2007. Ces nouvelles modalités déclaratives sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.
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Le cahier technique de la DADS-U 2007 est disponible sur le site www.e-ventail.fr. Au nombre des évolutions que comptera la DADS cette année, et que les employeurs devront transmettre avant le 31 janvier 2008, figurent les informations "rapatriées" des formulaires "2482" (taxe d'apprentissage et contribution au développement de l’apprentissage) et "2486" (dépenses de formation professionnelle continue des employeurs de moins de dix salariés), suite à leur suppression prévue dans la proposition de loi relative à la simplification du droit adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, le 9 octobre 2007 (L'AEF n°330104). Les dépenses de formation des employeurs d'au moins dix salariés continueront à être déclarées au moyen du formulaire "2483".
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