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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°320457

La couverture santé maintenue pour un salarié privé d'emploi doit être strictement identique à celle dont il bénéficiait en qualité de salarié

"Il ne peut être dérogé par voie de convention aux dispositions d'ordre public de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 qui prévoient le maintien à l'ancien salarié privé d'emploi de la couverture résultant de l'assurance de groupe souscrite par l'employeur pour la garantie des frais de santé", énonce la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 février 2008 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour.

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Dépêche n° 320457
2 min de lecture
Par Antoine Brault   Publiée le 22/02/2008 à 16h49
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