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Une circulaire de la DGEFP définit les modalités de financement du réseau des missions locales et s'applique aux relations entre l'État et l'ensemble des missions locales à compter de 2008. Elle prend en compte le nouveau cadre prévu par la Lolf et "permet de substituer aux multiples conventions annuelles entre l'État et les missions locales une seule convention pluriannuelle fondée sur la définition commune d'objectifs et de résultats à atteindre au regard d'un diagnostic partagé des besoins du territoire".
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 12 mai 2022 que l’accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt. Elle approuve une cour d’appel ayant jugé qu’il s’agissait d’une condition de fond au bénéfice immédiat de l’exonération des cotisations, et confirme la condamnation d’une entreprise à payer 407 000 euros de redressement et majorations de retard.
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