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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°318318

PLFSS 2008: les députés adoptent la franchise médicale et excluent les "mesures coercitives" concernant la démographie médicale

Les députés ont adopté dans la nuit du vendredi 26 au samedi 27 octobre 2007 une version modifiée des articles 32 et 33 du PLFSS excluant les "mesures coercitives" relatives à l'inégale répartition des professionnels de santé sur le territoire. "Il n’y aura pas de déconventionnement, pas de limitation à la liberté d’installation" a assuré Roselyne Bachelot, la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports. Par ailleurs, les députés ont également voté l'article 35 instaurant une franchise de 50 centimes d'euros par boîte de médicament et acte paramédical et de deux euros par transport sanitaire dans une limite de 50 euros annuels par personne. Un amendement de la majorité prévoit que le gouvernement "présente chaque année au Parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles les montants correspondant à la franchise (...) ont été utilisés".

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