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Supprimer la notation des fonctionnaires, instituer un droit à entretien périodique de carrière et substituer un entretien professionnel à l'évaluation pour mettre en oeuvre une gestion personnalisée des ressources humaines: telles sont quelques-unes des propositions du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics (rattaché à la Cour des comptes) pour réformer "en profondeur" le dispositif d'évaluation-notation des fonctionnaires de l'État tel que défini par le décret 2002-682 du 29 avril 2002. L'ambition est "d'ouvrir la voie à une véritable gestion personnalisée des ressources humaines, en complément de ce qu'il était traditionnellement convenu d'appeler la gestion de masse".
3 min de lectureLe décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 qui permet de suspendre à titre expérimental la notation chiffrée des agents dans la Fonction publique de l'État en 2007, 2008 et 2009 est publié au Journal officiel ce mercredi 19 septembre 2007. Pris en application de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, ce texte autorise ainsi l'appréciation de la valeur professionnelle des agents au moyen d'un entretien professionnel et non d'une note chiffrée, pour l'avancement d'échelon et l'avancement de grade (L'AEF des 17/04/2007, 468704, et 06/02/2007, 386953).
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