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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°316967

Nullité du licenciement d'une salariée enceinte: la nature du certificat médical adressé à l'employeur n'est pas une formalité substantielle

"L'envoi par la salariée, dans les formes prévues [par les textes], d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement ne constitue pas une formalité substantielle", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2008. Celle-ci valide "la production d'un certificat médical attestant que [la salariée] présentait les signes d'une grossesse en évolution dont le début était fixé [à une date antérieure au licenciement], ainsi que la production du premier examen prénatal".

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