Décision d'autorisation de licenciement du salarié protégé: précisions...

L'articulation entre l'intervention du juge administratif et du juge judiciaire dans le contentieux sur le licenciement des salariés protégés est analysée par Laurence Pécaut-Rivolier, conseillère référendaire à la chambre sociale de la Cour de cassation, et Yves Struillon, maître des requêtes au Conseil d'État, dans une analyse croisée publiée dans les numéros des 19 et 26 novembre 2007 de la Semaine sociale Lamy. Cette analyse fait suite à des deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2007 qui seront publiés dans le rapport annuel de la Cour (L'AEF n°462561).

Salariés protégés: rappels sur l'importance du "contradictoire" dans la procédure d'autorisation administrative de licenciement (cour administrative d'appel de Paris)

Trois arrêts de la cour administrative d'appel de Paris, rendus le 5 novembre 2007, rappellent l'importance du respect du principe du "contradictoire" dans la procédure de demande d'autorisation administrative préalable de licenciement d'un salarié protégé.

Licenciement des salariés protégés: précisions sur les conséquences de l'annulation ou de l'illégalité de l'autorisation de licenciement (Cour de cassation)

Si "la décision du juge administratif se prononçant sur les faits fautifs invoqués par l'employeur ayant retenu que ces faits, soit n'étaient pas établis, soit ne justifiaient pas la mesure de licenciement, celle-ci s'oppose à ce que le juge judiciaire, appréciant les mêmes faits, décide qu'ils conservent une cause réelle et sérieuse de licenciement", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2007 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour.

Licenciement d'un salarié protégé: l'inspecteur du travail est tenu de permettre au salarié et à l'employeur de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants du dossier

Demande de licenciement d'un salarié protégé: une circulaire de la DGT précise les conditions de l'enquête de l'inspecteur du travail

Licenciement d'un salarié protégé et communication du nom des témoins: précisions sur l'arrêt du Conseil d'État du 24 novembre 2006