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Les réserves de l'employeur destinées à contester le caractère professionnel d'un accident du travail, telles que définies par le code de la sécurité sociale, "s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail", énonce la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2008.
Le défaut de formation à la sécurité et la négligence peuvent être constitutifs du délit d'homicide involontaire pour l'entreprise personne morale, y compris pour des faits antérieurs à la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales introduite par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, énonce la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 janvier 2008, publié sur le site internet de la Cour.
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"Il résulte des dispositions de l'article R. 441-11, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, que la Cpam, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident, doit informer l'employeur quelle que soit la gravité des conséquences de l'accident, de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision". À défaut, la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident n'est pas opposable à l'employeur, énonce la seconde chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 février 2008.
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La notification hors délais du licenciement pour faute grave d'un salarié en arrêt de travail consécutif à un accident du travail rend ce licenciement nul, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2007.
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Un syndicat non-signataire du protocole d’accord préélectoral mais affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé ce PAP, qu’elle soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole. Dès lors, le syndicat ne peut demander l’annulation à ce titre des élections professionnelles dans l’entreprise. C’est ce que considère la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 mars 2023.
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