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La mise en oeuvre du régime de détachement transnational de travailleurs en France dans le cadre d'une prestation de services fait l'objet d'une circulaire DGT (ministère du Travail) 2008/17 du 5 octobre 2008. Cette circulaire fait suite à l'article 89 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, qui a complété la transposition de la directive européenne 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services,en y intégrant notamment un nouveau cas de détachement entre entreprises d'un même groupe.
Les États membres de l'Union européenne sont résolus à instaurer un cadre de coopération administrative multilatérale afin de lutter contre les pratiques illicites d'emplois, indique Jean-Denis Combrexelle, directeur général du Travail (DGT, ministère du Travail), à l'issue de la conférence européenne sur les pratiques illicites d'emploi, qui s'est tenue lundi 13 et mardi 14 octobre 2008 à Marseille,
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La Direction de la Sécurité sociale annonce la signature, le 9 octobre 2008, d'un arrangement administratif entre la France et l'Allemagne, qui met en place une procédure de contrôle des détachements pour les travailleurs migrants entre les deux pays. Cet accord, signé par Xavier Bertrand, ministre du Travail, et son homologue allemand Olaf Scholz, entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
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L'organisation, par de grandes entreprises, de "plates-formes de gestion sur le territoire suisse" retient particulièrement l'attention du Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale), dans son rapport d'activité 2007 adopté par son conseil d'administration le 26 juin 2008. "À ces plates-formes, explique le Cleiss, sont rattachés des salariés venant de divers États, européens ou non européens, qui n'ont jamais effectivement travaillé en Suisse et qui cependant sont détachés de Suisse vers la France au titre soit des règlements européens, soit de la convention bilatérale franco suisse". "Ces situations ont retenu l'attention des autorités françaises, mais les solutions mises en oeuvre en 2007 sont des solutions provisoires", regrette le Cleiss.
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"Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires et s'efforcer de mettre en place un système d'échange d'informations électronique, sur le modèle du système d'information du marché intérieur, et surtout concevoir, en collaboration étroite avec les services de la Commission, une application spécifique à l'appui de la coopération administrative nécessaire pour améliorer la mise en oeuvre pratique de la directive 96/71/CE" du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. C'est ce que recommande la Commission européenne dans un texte du 31 mars 2008 publié au JOUE (Journal officiel de l'Union européenne) C 85 du 4 avril 2008.
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Le président du Scara (Syndicat des compagnie aériennes autonomes), qui regroupe une vingtaine de compagnies aériennes françaises hors Air France, souhaite que le secrétaire d'État chargé des Transports, Dominique Bussereau, "demande à l'IGTT (Inspection générale du travail des transports) de procéder à des contrôles complets" des compagnies low cost ayant une base en France, dans un courrier daté du 30 janvier 2008.
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Le nouveau régime du détachement transnational des travailleurs est précisé par le décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 publié au JO du 13 décembre 2007 (L'AEF n°329035). Il s'agit du décret d'application des dispositions relatives au détachement transnational de travailleurs prévues par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME (articles L. 342-1 à L. 342-6 du Code du travail) dont Xavier Bertrand a annoncé la parution le 19 novembre dernier en présentant un nouveau plan de lutte contre le travail illégal pour les années 2008-2009, à l'occasion d'une réunion de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (L'AEF n°321145).
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