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"L'obligation d'information de l'employeur [sur la reconnaissance d'un accident du travail], prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, ne s'applique pas à l'instruction des réclamations devant la commission de recours amiable", énonce la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 2008.
"Il résulte des dispositions de l'article R. 441-11, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, que la Cpam, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident, doit informer l'employeur quelle que soit la gravité des conséquences de l'accident, de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision". À défaut, la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident n'est pas opposable à l'employeur, énonce la seconde chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 février 2008.
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"En décembre 2022, le taux de chômage corrigé des variations saisonnières de la zone euro était de 6,6 %, stable par rapport au taux enregistré en novembre 2022 et en baisse par rapport au taux de 7,0 % enregistré en décembre 2021. Le taux de chômage de l’UE était de 6,1 % en décembre 2022, un taux également stable par rapport au taux enregistré en novembre 2022 et en baisse par rapport au taux de 6,4 % enregistré en décembre 2021", annonce Eurostat, dans une note publiée mercredi 1er février 2023. En décembre dernier, "13,148 millions personnes étaient au chômage dans l’UE, dont 11,048 millions dans la zone euro". Plus spécifiquement, "le taux de chômage des jeunes s’est établi à 15,0 % dans l’UE" en décembre dernier, soit 0,6 point de plus qu’un an auparavant. Fin 2022, 2,862 millions de moins de 25 ans étaient au chômage dans l’UE, dont 2,311 millions dans la zone euro.
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