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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°315312

GPEC: les entreprises avaient jusqu'au 18 janvier 2008 pour initier la négociation triennale

"La cour d'appel, qui n'a pas reproché aux organisations syndicales de ne pas avoir demandé l'ouverture de négociations [sur la GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) au sein d'EDF], a exactement retenu que la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 faisant obligation aux employeurs [d'au moins 300 salariés] d'engager, tous les trois ans, une négociation sur la GPEC, il en résultait que ces derniers disposaient en toute hypothèse d'un délai expirant le 19 janvier 2008 pour engager cette négociation", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2008 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour.

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GPEC: les entreprises avaient jusqu'au 18 janvier 2008 pour initier la négociation triennale

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