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"L'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié n'est pas ou n'est plus protégé est assimilable à l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement du salarié protégé [...]. La réintégration du salarié protégé à la suite de l'annulation sur recours contentieux de la décision de l'inspecteur du travail est de droit, dès lors qu'elle est demandée, même si le licenciement, pour lequel l'autorisation administrative avait été sollicitée, a été notifié par l'employeur à l'issue de la période de protection", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 octobre 2008.
Par trois arrêts du 5 septembre 2008, le Conseil d'État précise les conditions du contrôle de l'administration ainsi que le rôle du juge dans le contentieux de l'autorisation administrative de licenciement.
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L'articulation entre l'intervention du juge administratif et du juge judiciaire dans le contentieux sur le licenciement des salariés protégés est analysée par Laurence Pécaut-Rivolier, conseillère référendaire à la chambre sociale de la Cour de cassation, et Yves Struillon, maître des requêtes au Conseil d'État, dans une analyse croisée publiée dans les numéros des 19 et 26 novembre 2007 de la Semaine sociale Lamy. Cette analyse fait suite à des deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2007 qui seront publiés dans le rapport annuel de la Cour (L'AEF n°462561).
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Trois arrêts de la cour administrative d'appel de Paris, rendus le 5 novembre 2007, rappellent l'importance du respect du principe du "contradictoire" dans la procédure de demande d'autorisation administrative préalable de licenciement d'un salarié protégé.
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Si "la décision du juge administratif se prononçant sur les faits fautifs invoqués par l'employeur ayant retenu que ces faits, soit n'étaient pas établis, soit ne justifiaient pas la mesure de licenciement, celle-ci s'oppose à ce que le juge judiciaire, appréciant les mêmes faits, décide qu'ils conservent une cause réelle et sérieuse de licenciement", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2007 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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